• vendredi , 23 octobre 2020

La création d’une police territoriale ?

Le renforcement des compétences et du statut des Gardes- Champêtres

Entre 2013 où le ministre de l’Intérieur Manuel Valls souhaitait la création d’un police territoriale, qui consisterait à la mutualisation des policiers municipaux et des gardes champêtres et 2016, où le gouvernement a répondu défavorablement à l’appellation susmentionnée, évoquant que le coût serait trop élevé pour les collectivités, les pouvoirs des gardes champêtres ont été accrus par le code de l’environnement et le code de procédure pénale, pour la majorité dans le domaine de la ruralité, de l’environnement ainsi qu’en matière d’investigations.

En 2017, l’Association des maires de France (AMF) le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, instance paritaire nationale de la Fonction Publique Territoriale qui garantit le dialogue social et la concertation sur le statut des fonctionnaires, ont validé une revalorisation du plafond de l’indemnité spéciale de fonction (ISF) des gardes champêtres qui est passé de 16 à 20 %, comme pour les policiers municipaux.

Vers une fusion des cadres d’emploi ?

Actuellement, plus de mille gardes champêtres communaux et intercommunaux sont employés par des communes en majorité rurales. Une petite partie d’entre eux quant à elle, travaille pour des communes urbaines fortement peuplée et ont pour mission des tâches de police municipale, pour exemple, la surveillance du stationnement. Cet usage détourné gêne les syndicats et les instances représentatives de la profession. L’inquiétude des gardes champêtres face à leur existence et leur devenir est grandissant car leur nombre peu important, le recrutement par voie de concours qui attire peu de candidats, du fait de la méconnaissance de ce corps et de ses missions, la moyenne d’âge vieillissante ainsi que l’absence d’une catégorie B spécifique comme pour les policiers municipaux font que ce métier oublié de tous est sur la voie d’une disparition lente mais certaine, souvent au profit des polices municipales, des ASVP, voire d’agents territoriaux ayant la qualité de « garde particulier » (assermentation à l’article 29 du code de procédure pénale).

Malgré tout, en raison de l’étendue des pouvoirs plus importants que celui des policiers municipaux, et du fait d’élus soucieux de l’environnement et de la ruralité, on constate toujours de l’intérêt pour le métier de garde champêtre .

Spécialistes dans les problématiques liées à la ruralité, l’évolution des attributions des gardes champêtres vers le traitement des atteintes aux propriétés publiques ou privées, à la forêt et bien évidemment à l’environnement les portent dans une sphère d’action périurbaine. Au-delà des pouvoirs de police municipale et qu’ils agissent sous l’autorité du maire comme autorité administrative, les gardes champêtres sont investis de pouvoirs de police accrus découlant de lois spéciales aujourd’hui codifiées et qui leur confèrent une plus large compétence judiciaire que s’ils étaient au sens strict « agents de police judiciaire adjoints ».

L’article 21-2 du code de procédure pénale est en effet précis sur les modalités de constatation des agents de police municipale qui doivent se conformer aux ordres de leurs chefs, etc. A la différence des policiers municipaux, les gardes champêtres, recherchent et constatent les délits et les contraventions dans un grand nombre de domaines, en se conformant aux textes de lois de référence (code de procédure pénale, code de la sécurité intérieure, code forestier, code de l’environnement, etc.)

Par contre au même titre que les policiers municipaux, il est en relation avec la gendarmerie, notamment ses officiers de police judiciaire. Il rend compte au maire, reçoit ses directives et lui adresse une copie des procédures qu’il dresse et transmet au Procureur de la République. Le garde champêtre parcourt le territoire pour lequel il est assermenté où il recherche les infractions de sa compétence, vérifie l’application de la loi et des règlements en matière de police municipale, crée des réseaux relationnels, s’informe des activités qui s’y déroulent et y maintient le lien social….

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