Quelle est la compétence d’un policier municipal ? Les compétences sont nombreuses ! Essayons dans un premier temps d’éclaircir de qui les agents tiennent leur compétence, puis les moyens et les pouvoirs dont ils disposent.
Les agents de la police municipale sont compétents sur le territoire de leur commune. Ils agissent sous l’autorité du maire et ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Une organisation intercommunale est possible dans certains cas :
- en cas de manifestation exceptionnelle d’ordre culturel, récréatif ou sportif, en cas d’afflux important de population ou de catastrophe naturelle, le préfet peut autoriser l’utilisation en commun des moyens et services de plusieurs polices municipales (article L. 512-3 du Code de la Sécurité Intérieur)
- les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles (article L. 512-1 du CSI)
- possibilité de recrutement d’agents de police municipale par des établissement public de coopération intercommunale (EPCI ) à fiscalité propre, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble des communes. Ces agents de police municipale exercent dans le territoire de chaque commune où ils sont affectés en restant placés sous l’autorité du maire du territoire de la commune où ils exercent. (article L. 512-2 du CSI)
Coopération avec la police et la gendarmerie nationales
« Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d’agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République ».
Cette convention précise la nature et les lieux d’intervention des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées en complémentarités avec celles des forces de sécurité de l’État. La conclusion d’une convention est aussi obligatoire pour que les policiers municipaux puissent exercer de nuit et être armés.
Moyens et pouvoirs
De plus en plus sollicités pour participer à la sécurité publique, les policiers municipaux sont toutefois loin d’avoir les mêmes pouvoirs que leurs collègues nationaux. Il y a un décalage énorme entre le nombre de réclamations que reçoit le maire au sujet de la sécurité et son pouvoir en la matière. Le maire et la police municipale joueront peut-être un jour un rôle plus important à l’avenir. En attendant, les pouvoirs d’un policier municipal restent très circonscrits.
De quels les moyens juridiques les agents de police municipale disposent-ils ?
1) Le recueil et le relevé d’identité
Afin de dresser un procès-verbal pour réprimer les contraventions dont ils ont compétence, les agents de police municipale disposent du droit de relever l’identité de l’auteur de l’infraction.
Il ne faut confondre le relevé d’identité prévu par l’article 78-6 du Code de procédure pénale avec le contrôle d’identité. Le contrôle d’identité peut être préventif et permet d’exiger d’une personne qu’elle justifie de son identité par tous moyens en sa possession. Les agents de police municipale n’ont pas le droit de procéder à des contrôles d’identité.
a) Le relevé d’identité
Il est prévu par l’article 78-6 du Code de procédure pénale. Le relevé d’identité permet à l’agent qui constate une infraction qu’il est habilité à verbaliser, de demander au contrevenant de lui présenter un document établissant son identité pour rédiger son procès-verbal.
Cependant, les agents de police municipale ne peuvent pas vérifier la réalité de l’identité autrement que par la lecture du document présenté.
Si le contrevenant refuse, ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout Officier de Police Judiciaire qui peut alors lui ordonner de lui présenter le contrevenant.
b) le recueil d’identité
Dans le cas d’infractions qu’ils n’ont pas compétence à verbaliser, les policiers municipaux ne peuvent procéder qu’à un recueil d’identité.
Cette procédure permet à l’agent de demander au contrevenant de décliner son identité sans pouvoir exiger de se faire présenter un document prouvant cette déclaration.
En cas de refus du contrevenant, l’agent de police municipal peut recourir à un agent de forces de l’État habilité à procéder à un contrôle d’identité.
2) Les menottes
Le menottage est un moyen technique mis à la disposition d’un agent effectuant l’arrestation de l’auteur d’une infraction.
Les menottes ne sont pas considérées comme une arme classifiée. Leur acquisition et leur port ne sont pas réglementés. Toutefois, leur utilisation fait l’objet de l’article 803 du Code de procédure pénale.
L’article 803 prévoit une utilisation du menottage en posant deux conditions:
- La personne interpellée doit être jugée dangereuse pour elle-même ou autrui.
- La personne interpellée doit être susceptible de prendre la fuite.
Il est en effet important de se souvenir que l’emploi de la coercition n’est autorisé que pour les auteurs de délits ou de crime flagrants punis d’une peine d’emprisonnement.
L’usage des menottes doit donc être strictement proportionné à la gravité de l’infraction commise et lié au comportement de la personne appréhendée, en prenant en compte son agressivité, sa dangerosité et les éventuels actes de rébellion ou de violence.
3) La palpation de sécurité
Alors que les fouilles à corps sont des actes judiciaires encadrés par la loi, les palpations de sécurité, bien que non encadrées restent des mesures de prévention administrative visant à déceler et écarter objet dangereux ou interdit lors d’une interpellation.
La palpation de sécurité n’est pas une fouille à corps. Elle peut être pratiquée par tout policier municipal dès lors qu’elle est consécutive d’une interpellation.
4) L’inspection visuelle des bagages et sacs à main
Les agents de police municipale peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et sacs à main lorsqu’ils ont en charge la sécurité des manifestations sportives, d’événements culturels ou de rassemblements importants comportant plus de 300 spectateurs.
L’inspection visuelle des bagages à main s’effectue obligatoirement avec le consentement de son propriétaire.
5) Le dépistage d’alcoolémie
L’article L. 234-3 du Code de la route modifié prévoit que les agents de police municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de l’alcoolémie sur l’ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ). Le dépistage se fait uniquement au moyen d’éthylotests ou d’alcootests.
Ces épreuves de dépistage ne peuvent être effectué que sur l’auteur présumé d’une infraction au code de la route (conducteur ou accompagnateur d’élève conducteur).
6) Le dépistage de produits stupéfiants
La conduite après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants est interdite quelle que soit la quantité absorbée.
L’article L. 235-2 du Code de la route prévoit que sur ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), les agents de Police Municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de produits stupéfiants au moyen d’un test salivaire. Si le résultat est positif, le contrevenant est mis à disposition d’un OPJ. D’une manière générale, le dépistage peut être réalisé s’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’un conducteur a fait usage de stupéfiants.
7) La rétention du permis de conduire
La rétention immédiate est prévue dans deux cas :
- Dans le cas d’un taux d’alcoolémie élevée supérieur ou égal à 0,80 grammes d’alcool par litre de sang.
- Dans le cas de très grands excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée.
En pratique, les policiers municipaux n’ont pas le droit de mesurer le taux d’alcoolémie (taux d’alcool dans le sang). Ils ne peuvent que procéder au dépistage de la présence d’alcool dans l’air expiré par le contrevenant ; ce dépistage doit être validé par une mesure prise par un officier de Police judiciaire (OPJ).
L’agent de Police Municipale ne peut donc procéder à la rétention du permis de conduire dans le seul cas des grands excès de vitesse.
8) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule
Le Code de la route permet au responsable d’un service de Police Municipale de prescrire l’immobilisation de véhicules dans le cas d’infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur (défaut de contrôle technique, pneus lisses etc..).
L’immobilisation est une mesure contraignante pour le contrevenant qui doit remettre immédiatement sa carte grise aux forces de l’ordre. Il se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire normalement usage de sa voiture et dans l’obligation d’effectuer la remise en état de son véhicule.
Le Code de la route prévoit également que le responsable de la Police Municipale peut prescrire la mise en fourrière dans le cas où le véhicule cause une gêne ou un danger sur la voie publique (stationnements interdits, abusifs ou dangereux).
9) Accès aux fichiers des immatriculations et permis de conduire
Les informations contenues dans le fichier national des immatriculations (nom du propriétaire du véhicule, son adresse, etc.), peuvent être communiquées aux agents de Police Municipale par les services de la Police ou de la Gendarmerie Nationales territorialement compétents.
Cette transmission d’information n’est permise qu’aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route que les agents de police municipale sont habilités à constater : excès de vitesse, refus de priorité, non-respect des sens interdits, feux tricolores et stops, absence du port de la ceinture, les dépassements non autorisés, la circulation sur voies réservées, le stationnement non autorisé…
Ces accès aux fichiers nationaux ne peuvent être faits afin de procéder à des actes d’enquêtes ou d’investigation, actes interdit aux policiers municipaux.
Quizz : compétences du policier municipal
- Le policier municipal peut réclamer vos papiers d’identité ?
VRAI :Il peut le faire lorsqu’il constate une infraction qu’il est habilité à verbaliser. Mais il ne peut pas exiger vos papiers sans raison dans la rue. Si une infraction a été commise, il peut recueillir, de façon déclarative, et si la personne est d’accord, l’identité. Dans le cas d’une infraction à un arrêté du maire, le contrevenant est obligé de fournir ses papiers. En cas de refus, celui-ci sera conduit à l’hôtel de police.
- Le policier municipal peut-il fouiller une personne ou un véhicule ?
FAUX : Ou alors plusieurs conditions sont réunies : dans le cadre de certaines opérations de voie publique, en présence d’un OPJ, et sur réquisition du procureur, valable pour une durée limitée et un lieu précis. Le policier municipal peut en revanche fouiller des sacs à l’entrée de certains établissements et lors de manifestations.
- Le policier municipal peut-il enquêter ?
FAUX : Mais recueillir des renseignements, oui, ainsi que des déclarations. Mais il ne peut pas auditionner.
- Le policier municipal peut interpeller ?
VRAI : Comme tout citoyen qui constate une infraction en flagrant délit (Article 73 du Code de procédure pénale). Il avise l’officier de police judiciaire, rédige un rapport de mise à disposition dans lequel il décrit tout (si l’intéressé s’est débattu, est blessé…). Il emploie la force « stricte et nécessaire».
- Le policier municipal peut-il faire souffler dans un éthylotest ?
VRAI : Depuis la loi santé du 26 janvier 2016 qui a modifié l’article L. 234-3 du Code de la route, les agents de police municipale (sous la responsabilité d’un OPJ) peuvent faire souffler l’auteur présumé d’une infraction au code de la route dans un éthylotest.
- Le policier municipal peut utiliser son arme pour se défendre ?
VRAI : En cas de légitime défense, il peut utiliser son arme.
Policiers municipaux : l’avenir
Ces dernières années, dans un contexte marqué par l’état d’urgence, remplacé par une loi dite antiterroriste, les prérogatives et compétences de la « troisième force de sécurité » ont été progressivement renforcées. Et cela continue. Le ministre de l’Intérieur Gérard Colomb veut associer encore davantage la police municipale à la politique de sécurité intérieure, en lien avec la gendarmerie et la police nationale. Avec l’appui des maires, il a mis en place une police de sécurité du quotidien (PSQ)
Le 8 février 2018 la PSQ a été lancé. Afin d’améliorer le quotidien, la police de sécurité du quotidien s’appuie sur les propositions suivantes :
- rendre les condamnations judiciaires et les mesures répressives plus dissuasives
- développer davantage la coopération avec les polices municipales
- accroître la participation des habitants à leur propre sécurité
- simplifier la procédure pénale et réduire les tâches administratives
- améliorer l’accueil des victimes
- disposer de plus de temps au contact avec la population
- donner plus d’autonomie aux acteurs de terrain
Leconte
Fiche informative qui a le mérite d’être simple, mais non exhaustive. Toutefois, le droit est une matière extrêmement complexe.
Quel est le niveau requis pour candidater au poste de P.M.? sachant que la cooptation municipale est toujours d’actualité.
Enfin, une dernière interrogation: j’appartiens à une génération où les employés municipaux n’étaient pas nécessaires à la sécurité des citoyens; sans compter que cela pèse lourd dans les finances locales…donc du contribuable. Pour quelles raisons en sommes-nous là? Probablement n’aurai-je point réponse, mais voilà qui est formulé.
Cédric
Les conditions sont identiques aux recrutements des gendarmes, policiers nationaux, des gendarmes adjoints volontaires et bien plus exigeantes que les réservistes des corps de métier précités. Sachant que seul l’agent de police municipale doit obtenir un double agrément Procureur/Préfet.
Ils sont formés ensuite pendant une période de 6 mois alliant apprentissage via des cours inculqués par le C.N.F.P.T., stages d’observations en Police nationale, gendarmerie, service justice, service social, stages pratiques.
Nous en arrivons la du fait de l’absence de prise en compte des problèmes d’insécurité au niveau national.
Les collectivités n’ont guère le choix que de palier à cette absence.
Il s’agit dès lors, voulu ou non, d’une espèce de décentralisation des pouvoirs de police (du quotidien) aux maires.
De plus les articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales leurs confèrent des prérogatives en matière de police.
Il est clair que s’ils se masquent la vue, ces maires risquent de ne pas être réélus.
Le coût parlons en : Demain, nous oublions les polices municipales. L’état prend à bras le corps le sujet d’insécurité. Augmentation des effectifs des polices régaliennes. Augmentation du nombre de militaire (gendarmerie) et de fonctionnaires = Augmentation conséquent du budget des ministères concernés. Augmentation de la pénalité Amende au niveau Européen suite au maintien d’une police militaire sur le territoire national.
Il ne faut pas rêver, c’est aussi = à une augmentation des impôts direct et indirect. Est-il normal, qu’une personne du fin fond de la creuse paie pour les problèmes rencontrés dans telle ou telle circonscription?
L’insécurité se gère et règle au cas par cas, communes par communes, en fonction des problèmes rencontrés par les riverains du territoire concernés.
Réorganisons le mode de fonctionnement actuel en renforçant les polices municipales. La seule et unique police de sécurité du quotidien lorsqu’elle est bien employée.
Simplifions certaines procédures judiciaires afin de soulager les forces de police d’état et les services de la justice.
Il y a encore énormément de travail. L’association des maires freinent des 4 fers pour se déresponsabiliser.
Enfin…….. il y a temps à dire aussi.
Bonne journée à toutes et à tous.
Marcel
Une commune riche peut se payer une police municipale d’importance, ce que ne pourra pas une commune pauvre…
Cette situation me pose un souci, car nous parlons bien de… POLICE (pas du temps d’attente à un guichet pour la cantine ou de l’entretien des espaces verts).
Quant aux économies et aux gains d’efficacité : une fusion police nationale / police municipale / gendarmerie serait très clairement profitable aux citoyens. Matériels identiques, procédures identiques, champs d’actions identiques, pouvoirs identiques, logiciels informatiques identiques, chaîne de commandement identique, meilleure transmission des informations, meilleure coordination…
Chacune des trois composantes fait (en général) ce qu’elle peut de son côté, il ne s’agit pas de la question… la question (qui devrait être l’unique) est : « Comment faire fonctionner au mieux les forces de l’ordre de la Nation, pour qu’elles servent aux mieux les citoyens ? » Les corporatismes ne devraient pas avoir le droit de cité devant cette finalité.
Très respectueusement.
Paul
Excellente question. L’état se désengage de ses missions régaliennes et se défausse sur les collectivités locales pour le maintien de l’ordre public. Le clientèlisme qui règne à ce niveau en fait une dérive dangereuse outre l’inégalité que cela instaure entre communes riches et pauvres. Cela étant les maires sont très heureux de renforcer ainsi leurs pouvoirs.
Jonas
Je suis policière municipale et cela me fait réviser mon cadre légal mais dès fois je tombe sur des situations ambiguës comment faire pour être en relation avec vous merci
robertrobichet
Bonjour,
vous pouvez nous envoyer un mail via le formulaire de contact
Delagrange
Bonjour,
J’ai decouvert ce site trés bien fait pour comprendre á quoi servent les policiers municipaux.
Pour ma part je ne comprends pas l’utilité de cette police aux pouvoirs et á la disponibilité limitée.
Par deux fois j’ai dû faire appel à eux et par deux fois c’est la gendarmerie qui à résolu le problème.
La derniere fois c’était ce 11 novembre 2020, 3 policiers municipaux présents avec le maire pendant la cérémonie, l’apres midi personne excepté la gendarmerie car c’était un jour férié. En discutant avec les gendarmes ils m’ont alors expliqué que malheureusement l’effectif de gendarmerie diminuait proportionnellement á celle de l’augmentation des policiers municipaux. Pourtant les gendarmes assurent des missions et horaires bien plus étendu.
Néanmoins les dépenses dediée á cette police ne cessent d’augmenter sur ma commune, on finance un service politique qui répond aux seules ambitions des maires.
La sécurité est une fonction régalienne qui revient de droit à l’état et non aux communes.. Et oui la Creuse paie aussi l’impot pour l’armée, pourtant elle n’a pas de frontières!
On ne peut relèguer un sujet aussi important à des employés municipaux, ni dailleurs à des societés privées de sécurité.Pour resumer les mairies doivent imperativement se recentrer sur leurs rôles et responsabilités, surtout celui de la réduction des dépenses. Les travailleurs du privè ont beaucoup souffert des pertes de revenus á cause du Covid pas sûr que ces depenses soient toujours tolerées pour un service aussi limité.
Ici aussi les maires jouent leur reelection😎
Sylvain
Bonjour,
Si j’ai bien compris :
– un policier municipal peut être recruté directement par une commune ou une communauté de communes
– les communes peuvent décider librement de mutualiser leurs polices municipales, donc sans aval du préfet ou du ministère.
Ai-je bien compris ?
Cordialement
Lili
Oui c’est pour cela que parfois ils sont nuls.
namidabuff
: Lorsqu’une voie communale delimite le territoire de deux communes, la police de la circulation doit etre exercee en commun par les maires de ces deux communes ou a defaut par le prefet (
Martin
Bonjour le policier municipal peut il intervenir durant cette période de coronavirus sur le contrôle des dérogations et peut il sanctionné ?
STEPHANE
Bonjour,
J’habite en zone gendarmerie et depuis quelques jours je vois la municipale tourner deux fois par jour. J’aimerais savoir si un affichage de l’éventuelle convention signée est obligatoire ou où pouvoir la lire.
Quitte à me faire verbaliser j’aimerais autant que ce soit par des gens qui sont eux-mêmes en règle !
Vu l’exemplarité des forces de l’ordre depuis quelques temps je n’ai aucune confiance !!
Merci pour votre/vos réponses.
Stéphane
Canet
Bonjour
Dans quel cas La police municipal a t’elle le droit de rentrer dans un lieu privé en cas de nuisance diurne?
Ghys Louis
Bonjour,
Un policier municipal peut-t-il me verbaliser alors que je marche dans une rue isolée sans masque. Le port du masque est rendu obligatoire par arrêté préfectoral du 24/10/2020 sur “l’ensemble du département de l’Hérault (à l’exception des espaces non urbanisés dès lors que la distance physique peut être respectée entre les personnes)”.
Merci pour votre réponse
Raymond DUCASSE
Un policier municipal a t-il le droit de me faire descendre de mon véhicule ?
LEGALLOIS
Que faire en cas d’incompétence volontaire de la police municipale qui ne se déplace pas ? Elle doit se déplacer dans quel délai ?
Ruelavraie
Je souhaite répondre à DELAGRANGE .La Police Municipale a pour rôle le maintien du bon ordre, de la sécurité et la salubrité publique elle agit en cas d’infraction . Vous ne précisez absolument pas le problème dont vous avez été victime et vous vous contentez d’étaler votre frustration parlant d’une “cérémonie” . Si la Police n’a pas agit conséquemment à vos souhaits c’est tout simplement que la tâche ne leur incombait pas . Avez vous été victime d’un accrochage ? D’un vol ? D’un défaut de stationnement ? De violence ? Auxquels cas la Police serait intervenue
Doit on rappeler ici que les deux dernières attaques terroristes les policiers municipaux sont intervenus en tant que primo intervenants et les ont mis hors d’état de nuire ?
D’autre part, l’évidence d’un retour au localisme , à la décentralisation, et la forte demande public , une sorte d’un retour au source font que, vous le vouliez ou non , le Police Municipale évolue en tout point . Doit on aussi rappeler que c’est la plus vieille police ?
Bien â vous
Philippe Maakherou
Monsieur Sarkozy, a détruit le dualisme en France, voulu par Napoléon 1er, qui faisait que deux corps dotés des pouvoirs régaliens de Police étaient placés sous des responsabilités ministérielles différentes.
Cela avait pour effet de dissocier les voies hiérarchiques et surtout, pour les gendarmes, de ne pas être “notés” par les Préfets (et comme chacun le sait, c’est celui qui paye et qui note qui a l’autorité). C’était une vraie sécurité pour les citoyens et surtout une vraie possibilité pour les officiers de gendarmerie d’échapper aux ordres illégaux en appliquant le “principe de la baïonnette intelligente”. On a vu et on voit encore ce que ce “coup de force” étatique peut entraîner de conséquences. Les Français ne se sont jamais rendu compte de cela, et pourtant la pression préfectorale est devenu énorme dans le travail des gendarmes. Comme les Parquets n’ont rien vu venir, ils sont restés dans un mode passif, bien contents d’abandonner une partie de leurs prérogatives à des règlements administratifs de plus en plus pesants pour les forces de l’ordre.
En revanche, ce que l’on peut constater aujourd’hui, c’est le manque de disponibilité des gendarmes, soumis d’une part à un régime de fonctionnaires, et d’autre part à organisation récente qui les éloigne complètement de la proximité du citoyen. Les “Communautés de brigades” ayant ouvert la voie dans ce domaine, la DGGN n’hésite même plus aujourd’hui à faire gérer les interventions au niveau départemental. Résultat, les “patrouilleurs intervenants” ne connaissent même plus les lieux de leurs interventions…et encore moins la population.
Réticent à la création des Polices Municipales il y a quelques années, au temps d’un dualisme assumé, je dois reconnaître que leur travail, leur présence, leur disponibilité dans le monde rural m’incite à penser qu’elles remplaceront vite les gendarmes, en train de s’enfoncer dans leurs contradictions, si tant est qu’on leur donne de vrais pouvoirs de Police sous l’autorité des Maires et des Communautés de commune. On voit déjà avec grand plaisir des “Polices Communautaires” patrouiller dans nos communes rurales, n’hésitant pas à pénétrer dans les écarts, ce que nos pauvres gendarmes ne faisaient plus depuis longtemps.
Alors, un grand bravo aux PM, et j’espère vivement qu’un jour vous aurez de vrais pouvoirs de Police, avec vos propres OPJ TC, sous l’autorité directe de vos employeurs, les Maires et Présidents de Communautés de Communes.
LEVEFAUDES
Dans une commune quelles sont les personnes ayant accès au contenu de la main-courante informatique et des actes de la police municipale ? Y-a-t’il une habilitation particulière pour un élu en charge de la sécurité nommé par arrêté du maire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Helene Castro
Bonjour, J’ai reçu ce jour du tribunal judiciaire de Versailles, 1 relever de condamnation pénale 1 ère et 4 ème classe. J’étais devant chez moi avec mes deux chiens, ils ne fesaient pas leurs besoins, juste ils sentaient les fleurs. Un policier municipal est venu vers moi. 1- en civil, et sans se présenter 2- m’indique que je vais recevoir une amande concernant les déjections canines, alors qu’il n’a rien constaté. 3- me dit qu’il connait très bien mon identité, et que je vais voir. Hors je n’ai jamais eue à faire à ce monsieur. Puis il repart. Aujourd’hui je reçois, une ordonnance pénale me demandant de payer 68€. Mes questions sont les suivantes : 1- a t il le droit de me verbaliser en civil, sans aucun signe distinctif police 2- a t il le droit de me verbaliser sans avoir put constaté l’infraction. Et enfin quels recours j’ai ? Cordialement