• lundi , 27 mai 2019

Compétence police municipale

Quelle est la compétence d’un policier municipal ? Les compétences sont nombreuses ! Essayons dans un premier temps d’éclaircir de qui les agents tiennent leur compétence, puis les moyens et les pouvoirs dont ils disposent.

Une compétence territoriale

Les agents de la police municipale sont compétents sur le territoire de leur commune. Ils agissent sous l’autorité du maire et ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Une organisation intercommunale est possible dans certains cas :

  • en cas de manifestation exceptionnelle d’ordre culturel, récréatif ou sportif, en cas d’afflux important de population ou de catastrophe naturelle, le préfet peut autoriser l’utilisation en commun des moyens et services de plusieurs polices municipales (article L. 512-3 du Code de la Sécurité Intérieur)
  • les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles (article L. 512-1 du CSI)
  • possibilité de recrutement d’agents de police municipale par des établissement public de coopération intercommunale (EPCI )  à fiscalité propre, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble des communes. Ces agents de police municipale exercent dans le territoire de chaque commune où ils sont affectés en restant placés sous l’autorité du maire du territoire de la commune où ils exercent. (article L. 512-2 du CSI)

Coopération avec la police et la gendarmerie nationales

« Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d’agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République ». (D’après l’article L. 512-4 du CSI)

Cette convention précise la nature et les lieux d’intervention des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées en complémentarités avec celles des forces de sécurité de l’État. La conclusion d’une convention est aussi obligatoire pour que les policiers municipaux puissent exercer de nuit et être armés.

Moyens et pouvoirs

De plus en plus sollicités pour participer à la sécurité publique, les policiers municipaux sont toutefois loin d’avoir les mêmes pouvoirs que leurs collègues nationaux. Il y a un décalage énorme entre le nombre de réclamations que reçoit le maire au sujet de la sécurité et son pouvoir en la matière. Le maire et la police municipale joueront peut-être un jour un rôle plus important à l’avenir. En attendant, les pouvoirs d’un policier municipal restent très circonscrits.

De quels les moyens juridiques les agents de police municipale disposent-ils ?

1) Le recueil et le relevé d’identité

Afin de dresser un procès-verbal pour réprimer les contraventions dont ils ont compétence (lien vers missions PM), les agents de police municipale disposent du droit de relever l’identité de l’auteur de l’infraction.
Il ne faut confondre le relevé d’identité prévu par l’article 78-6 du Code de procédure pénale avec le contrôle d’identité. Le contrôle d’identité peut être préventif et permet d’exiger d’une personne qu’elle justifie de son identité par tous moyens en sa possession. Les agents de police municipale n’ont pas le droit de procéder à des contrôles d’identité.

a) Le relevé d’identité

Il est prévu par l’article 78-6 du Code de procédure pénale. Le relevé d’identité permet à l’agent qui constate une infraction qu’il est habilité à verbaliser (lien vers missions PM), de demander au contrevenant de lui présenter un document établissant son identité pour rédiger son procès-verbal.

Cependant, les agents de police municipale ne peuvent pas vérifier la réalité de l’identité autrement que par la lecture du document présenté.
Si le contrevenant refuse, ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout Officier de Police Judiciaire qui peut alors lui ordonner de lui présenter le contrevenant.

b) le recueil d’identité

Dans le cas d’infractions qu’ils n’ont pas compétence à verbaliser, les policiers municipaux ne peuvent procéder qu’à un recueil d’identité.
Cette procédure permet à l’agent de demander au contrevenant de décliner son identité sans pouvoir exiger de se faire présenter un document prouvant cette déclaration.
En cas de refus du contrevenant, l’agent de police municipal peut recourir à un agent de forces de l’État habilité à procéder à un contrôle d’identité.

2) Les menottes

Le menottage est un moyen technique mis à la disposition d’un agent effectuant l’arrestation de l’auteur d’une infraction.
Les menottes ne sont pas considérées comme une arme classifiée. Leur acquisition et leur port ne sont pas réglementés. Toutefois, leur utilisation fait l’objet de l’article 803 du Code de procédure pénale.

L’article 803 prévoit une utilisation du menottage en posant deux conditions:

  • La personne interpellée doit être jugée dangereuse pour elle-même ou autrui.
  • La personne interpellée doit être susceptible de prendre la fuite.

Il est en effet important de se souvenir que l’emploi de la coercition n’est autorisé que pour les auteurs de délits ou de crime flagrants punis d’une peine d’emprisonnement.
L’usage des menottes doit donc être strictement proportionné à la gravité de l’infraction commise et lié au comportement de la personne appréhendée, en prenant en compte son agressivité, sa dangerosité et les éventuels actes de rébellion ou de violence.

3) La palpation de sécurité

Alors que les fouilles à corps sont des actes judiciaires encadrés par la loi, les palpations de sécurité, bien que non encadrées restent des mesures de prévention administrative visant à déceler et écarter objet dangereux ou interdit lors d’une interpellation.
La palpation de sécurité n’est pas une fouille à corps. Elle peut être pratiquée par tout policier municipal dès lors qu’elle est consécutive d’une interpellation.

4) L’inspection visuelle des bagages et sacs à main

Les agents de police municipale peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et sacs à main lorsqu’ils ont en charge la sécurité des manifestations sportives, d’événements culturels ou de rassemblements importants comportant plus de 300 spectateurs.
L’inspection visuelle des bagages à main s’effectue obligatoirement avec le consentement de son propriétaire.

5) Le dépistage d’alcoolémie

L’article L. 234-3 du Code de la route modifié prévoit que les agents de police municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de l’alcoolémie sur l’ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ). Le dépistage se fait uniquement au moyen d’éthylotests ou d’alcootests.
Ces épreuves de dépistage ne peuvent être effectué que sur l’auteur présumé d’une infraction au code de la route (conducteur ou accompagnateur d’élève conducteur).

6) Le dépistage de produits stupéfiants

La conduite après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants est interdite quelle que soit la quantité absorbée.
L’article L. 235-2 du Code de la route prévoit que sur ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), les agents de Police Municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de produits stupéfiants au moyen d’un test salivaire. Si le résultat est positif, le contrevenant est mis à disposition d’un OPJ. D’une manière générale, le dépistage peut être réalisé s’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’un conducteur a fait usage de stupéfiants.

7) La rétention du permis de conduire

La rétention immédiate est prévue dans deux cas :

  • Dans le cas d’un taux d’alcoolémie élevée supérieur ou égal à 0,80 grammes d’alcool par litre de sang.
  • Dans le cas de très grands excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée.

En pratique, les policiers municipaux n’ont pas le droit de mesurer le taux d’alcoolémie (taux d’alcool dans le sang). Ils ne peuvent que procéder au dépistage de la présence d’alcool dans l’air expiré par le contrevenant ; ce dépistage doit être validé par une mesure prise par un officier de Police judiciaire (OPJ).
L’agent de Police Municipale ne peut donc procéder à la rétention du permis de conduire dans le seul cas des grands excès de vitesse.

8) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule

Le Code de la route permet au responsable d’un service de Police Municipale de prescrire l’immobilisation de véhicules dans le cas d’infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur (défaut de contrôle technique, pneus lisses etc..).

L’immobilisation est une mesure contraignante pour le contrevenant qui doit remettre immédiatement sa carte grise aux forces de l’ordre. Il se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire normalement usage de sa voiture et dans l’obligation d’effectuer la remise en état de son véhicule.

Le Code de la route prévoit également que le responsable de la Police Municipale peut prescrire la mise en fourrière dans le cas où le véhicule cause une gêne ou un danger sur la voie publique (stationnements interdits, abusifs ou dangereux).

9) Accès aux fichiers des immatriculations et permis de conduire

Les informations contenues dans le fichier national des immatriculations (nom du propriétaire du véhicule, son adresse, etc.), peuvent être communiquées aux agents de Police Municipale par les services de la Police ou de la Gendarmerie Nationales territorialement compétents.

Cette transmission d’information n’est permise qu’aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route que les agents de police municipale sont habilités à constater : excès de vitesse, refus de priorité, non-respect des sens interdits, feux tricolores et stops, absence du port de la ceinture, les dépassements non autorisés, la circulation sur voies réservées, le stationnement non autorisé…
Ces accès aux fichiers nationaux ne peuvent être faits afin de procéder à des actes d’enquêtes ou d’investigation, actes interdit aux policiers municipaux.

Quizz : compétences du policier municipal

  • Le policier municipal peut réclamer vos papiers d’identité ?


VRAI :Il peut le faire lorsqu’il constate une infraction qu’il est habilité à verbaliser (lien vers missions PM). Mais il ne peut pas exiger vos papiers sans raison dans la rue. Si une infraction a été commise, il peut recueillir, de façon déclarative, et si la personne est d’accord, l’identité. Dans le cas d’une infraction à un arrêté du maire, le contrevenant est obligé de fournir ses papiers. En cas de refus, celui-ci sera conduit à l’hôtel de police.

  • Le policier municipal peut-il fouiller une personne ou un véhicule ?

FAUX : Ou alors plusieurs conditions sont réunies : dans le cadre de certaines opérations de voie publique, en présence d’un OPJ, et sur réquisition du procureur, valable pour une durée limitée et un lieu précis. Le policier municipal peut en revanche fouiller des sacs à l’entrée de certains établissements et lors de manifestations.

  • Le policier municipal peut-il enquêter ?

FAUX : Mais recueillir des renseignements, oui, ainsi que des déclarations. Mais il ne peut pas auditionner.

  • Le policier municipal peut interpeller ?

VRAI : Comme tout citoyen qui constate une infraction en flagrant délit (Article 73 du Code de procédure pénale). Il avise l’officier de police judiciaire, rédige un rapport de mise à disposition dans lequel il décrit tout (si l’intéressé s’est débattu, est blessé…). Il emploie la force « stricte et nécessaire».

  • Le policier municipal peut-il faire souffler dans un éthylotest ?

VRAI : Depuis la loi santé du 26 janvier 2016 qui a modifié l’article L. 234-3 du Code de la route, les agents de police municipale (sous la responsabilité d’un OPJ) peuvent faire souffler l’auteur présumé d’une infraction au code de la route dans un éthylotest.

  • Le policier municipal peut utiliser son arme pour se défendre ?

VRAI : En cas de légitime défense, il peut utiliser son arme.

Policiers municipaux : l’avenir

Ces dernières années, dans un contexte marqué par l’état d’urgence, remplacé par une loi dite antiterroriste, les prérogatives et compétences de la « troisième force de sécurité » ont été progressivement renforcées. Et cela continue. Le ministre de l’Intérieur Gérard Colomb veut associer encore davantage la police municipale à la politique de sécurité intérieure, en lien avec la gendarmerie et la police nationale. Avec l’appui des maires, il a mis en place une police de sécurité du quotidien (PSQ)

Le 8 février 2018 la PSQ a été lancé. Afin d’améliorer le quotidien, la police de sécurité du quotidien s’appuie sur les propositions suivantes :

  • rendre les condamnations judiciaires et les mesures répressives plus dissuasives
  • développer davantage la coopération avec les polices municipales
  • accroître la participation des habitants à leur propre sécurité
  • simplifier la procédure pénale et réduire les tâches administratives
  • améliorer l’accueil des victimes
  • disposer de plus de temps au contact avec la population
  • donner plus d’autonomie aux acteurs de terrain

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