• vendredi , 30 septembre 2022

Un policier municipal a t-il le droit de légaliser une signature?

La légalisation de signature sert à authentifier la signature d’une personne lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. La procédure sert à vérifier que le signataire est bien la personne ayant signé le document. La légalisation est possible soit en mairie à titre gracieux, soit auprès d’un notaire, procédure payante. Il s’agit d’une obligation pour le maire ou son remplaçant, sauf exceptions.

1. Quels agents sont autorisés à légaliser une signature?

Il est précisé dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. » Ainsi, la légalisation de signature est assurée par le maire mais il peut donner délégation à un fonctionnaire titulaire pour effectuer cette mission (article L.2122-30 du CGCT )

Ce même code confirme que « le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour (…) la légalisation des signatures »(article R.2122-8 du CGCT).

De ce fait, il est possible de prendre un arrêté de délégation de signature à l’effet de légaliser les signatures. Cet arrêté peut viser un ou plusieurs agents communaux (article R.2122-8 du CGCT). Si cela concerne généralement des agents des services État civil ou accueil mairie, il n’y a pas d’interdiction à ce que la délégation soit donnée à un agent de police municipale, responsable du service ou non.

Cependant seuls les agents visés par un arrêté de délégation de signature pris par le maire, peuvent opérer cette légalisation. Par ailleurs, la délégation est faite sous la surveillance et la responsabilité du maire. La légalisation des signatures ne peut s’effectuer qu’en l’absence ou en cas d’empêchement du maire et des adjoints.

2. Quel est le procédé?

Les conditions à remplir:

Dans un premier temps, l’administré qui sollicite la légalisation doit se présenter en personne (article 6 du décret n° 2007-1205). En cas d’empêchement, il n’y a pas d’obstacle juridique à ce qu’elle ait lieu  à son domicile (par exemple).

Le second critère est le rattachement entre l’administré et la commune (« l’un de ses administrés », ce qui est le cas y compris en cas de résidence secondaire). Un justificatif de domicile peut être demandé.

Enfin, le maire connait le demandeur ou ce dernier est accompagné de deux témoins connus du maire (article L.2122-30 du CGCT).

En pratique, la légalisation de la signature s’appuie sur une pièce d’identité sur laquelle figure déjà la signature de l’administré, ce qui permet de constater qu’il s’agit des mêmes signatures. En l’absence de pièce d’identité, la personne devra être accompagnée de deux personnes connues (ou qui présenteront elles même leurs pièces d’identité) (réponse ministérielle  datant de 2014).

Le maire ou celui qui le remplace va apposer sa signature manuscrite sur l’acte, la date et le sceau de la mairie, avec la mention : « vu pour la légalisation de la signature de M….., apposée ci-dessous (ou ci-contre)».

Le document doit être rédigé obligatoirement en langue française.

3. Dans quel cas la légalisation de signature peut elle être refusée?

Hormis le fait que l’écrit ne soit pas en langue française, le maire doit refuser la demande de légalisation lorsque l’écrit est:

  • injurieux
  • susceptible de porter préjudice à des tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public

Lorsqu’il légalise une signature, le maire (ou son remplaçant) intervient en tant qu’agent de l’État. Il engage ainsi la responsabilité de l’État en cas de faute dans l’exercice de cette mission.

Si l’acte pour lequel la légalisation qui est demandée dépend d’autres autorités (comme les ambassades), le maire, ou son remplaçant qu’il soit agent de police municipale ou agent de la collectivité ayant délégation de signature, refusera de le signer.

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