• mardi , 23 juillet 2019

L’armement de la police municipale

Le 8 janvier 2015 à Montrouge dans les Hauts-de-Seine, Clarissa Jean-Philippe, 25 ans, jeune stagiaire de la police municipale, intervient avec son collègue sur un accident de la route. Alors qu’elle gérait la circulation aux abords de l’accident, un individu lui tire dessus. Elle ne portait pas de gilet par balles, elle et son collègue n’étaient pas armés. La jeune policière décède rapidement.

14 Juillet 2016, Nice. Peu après le feu d’artifice célébrant la fête nationale, un individu à bord d’un camion s’engage sur la promenade des Anglais surveillée par de nombreux policiers municipaux. L’individu prend de la vitesse et parvient à faucher et tuer 86 personnes et fait 458 blessés.

Quelles armes pour la police municipale ?

Faut-il armer plus lourdement les agents de la police municipale face aux menaces actuelles ? Si certains élus sollicitent un armement obligatoire en catégorie B (pistolet et revolver) pour les agents de police municipale, la décision semble encore ne pas faire l’unanimité et le gouvernement maintient la réglementation en l’état : c’est aux collectivités de décider de l’armement ou non de leurs agents de police municipale.

L’armement des policiers municipaux est régi par des textes bien précis comme le décret du 24 mars 2000. Ces décrets et arrêtés sont à présent regroupés au sein du Code de la sécurité intérieure et précisent quelles armes peuvent équiper les policiers municipaux et dans quelles conditions.

Le maire possède la faculté d’armer sa police municipale avec la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, aujourd’hui codifiée par l’article L 511-5 du Code de la sécurité intérieure. De ce texte, ressortent les conditions d’armement des polices municipales :

  • Une demande faite par le maire au préfet du département, pour sa commune et au nom de chaque agent de police municipale.
  • Des restrictions législatives pour l’acquisition, la détention et la conservation par la commune des armes et munitions.
  • Des formations préalables et continues quant à l’utilisation des armes par les agents.

Les policiers municipaux peuvent disposer d’un armement qui doit être porté de façon continue et apparente. Toutes armes non prévues par ces textes ne peuvent être ni détenues par une collectivité, ni portées par un agent de police municipale.

Les armes autorisées pour les agents de police municipale

C’est l’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure qui fixe, de manière limitative, la liste de ces armes.

On distingue les armes de catégorie B comprenant les revolvers calibre 38 spécial, les pistolets semi automatiques, les “flashball”, les tasers et bombes lacrymogènes.

Les armes de catégorie B, moins dangereuses que les armes de catégorie B font aussi partie de l’armement de certaines polices municipales :

L’utilisation des armes

Les armes ne doivent être utilisées que dans le cas très précis de la légitime défense (défini par l’article 122-5 du Code Pénal).

Il y a légitime défense lorsque : devant une atteinte injustifiée, certaine et actuelle, une personne (en l’occurrence un policier municipal) riposte à cette atteinte de manière spontanée, proportionnelle et absolument nécessaire.

Le 19 Février 2017, un individu sème la panique dans les rues de Montauban. L’homme de 32 ans attaque des passants à l’arme blanche dans la rue. Un agent de la police municipale se trouvant sur place n’a eu d’autre choix que faire l’usage de son arme à feu. Le comportement dangereux et agressif de l’individu a entraîné une réponse proportionnelle et nécessaire de la part de l’agent, il agissait conformément au Code Pénal.

La formation

Lorsque le maire fait une demande d’armement pour ces agents, il est impératif que ces derniers suivent une formation. Cette formation obligatoire est spécifique au type d’arme et appelée « formation préalable à l’armement ».

La durée de ces formations dépend de l’arme, elle peut varier de 15 à 78h. Elle s’organise en différents modules :

  • un module juridique commun (12h)
  • un module catégorie B (45h)
  • un module lanceur de balles de défense (6h)
  • un module pistolet à impulsion électrique (18h)
  • un module optionnel tonfa (18h)

Chaque module est finalisé par un examen certifiant.

En fin de formation, les moniteurs se prononcent sur les capacités de l’agent. Si l’avis est favorable le préfet délivre alors une autorisation de port d’arme nominative. L’agent doit également effectué au moins 2 séances de formation au tir chaque année.

Un policier municipal ne doit porter que les armes, éléments d’armes et munitions confiés par sa commune.

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