Le casier judiciaire national représente un outil important pour réglementer et catégoriser différents types de délits. Il fournit un système permettant de garder trace des personnes condamnées ou accusées de certains comportements, ce qui peut contribuer à protéger les citoyens des préjugés liés à leurs actions passées. Normalement, lorsqu’une personne est condamnée pour un crime qu’elle a été accusée d’avoir commis, ses empreintes digitales sont relevées. La question du casier judiciaire est une question régulièrement posée aux fonctionnaires de la police municipale.
Après qu’une personne a été condamnée pour un certain type de crime, le casier judiciaire est automatiquement ouvert au public. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions dans lesquelles les casiers judiciaires des personnes restent cachés ; par exemple, le cas des personnes qui ont été arrêtées mais non condamnées et les casiers judiciaires des mineurs.
Caractéristiques des données traitées par le casier judiciaire national
Pour les personnes physiques et morales, le casier judiciaire est le registre faisant autorité de toutes les condamnations antérieures. Il comprend des infractions telles que les crimes et les délits, jusqu’aux violations de la réglementation qui peuvent priver les individus de tous leurs droits. Les jugements suivants ne sont pas enregistrés :
- La restitution des scellés.
- les violations des 4 premières classes qui ne sont pas enregistrables.
- l’amnistie qui efface la condamnation.
- la constatation de l’irrecevabilité d’une demande.
- la relaxe et l’acquittement.
- l’immunité de peine par bulletin n°1.
- l’immunité de poursuite de la partie civile et sa constitution abusive.
- la restitution dans le cas d’un mineur délinquant, la condamnation pécuniaire pour infraction au code de la route et les sanctions civiles.
Les 3 différents bulletins du casier judiciaire national
Dans le casier judiciaire, on trouve des déclarations et des extraits : la déclaration complète, dénommée le bulletin n°1, n°2 et n°3.
Le bulletin n°1
Le premier bulletin contient l’ensemble du casier judiciaire. Il est adressé uniquement aux autorités judiciaires nationales, aux greffes des prisons et aux directeurs généraux des services pénitentiaires d’insertion ou de probation. Ce bulletin peut être transmis par l’autorité judiciaire à d’autres parties, notamment aux spécialistes et aux avocats, car il sert de preuve dans les procédures judiciaires.
En outre, toute personne qui justifie de son identité doit obtenir, à la demande du procureur de la République, la notification de l’ensemble du relevé de ses mentions au casier judiciaire. Aucune copie n’est autorisée ; dans les faits, il s’agit d’une simple consultation dans les tribunaux.
Le bulletin n°2
Ce bulletin est uniquement destiné aux autorités et administrations mentionnées dans les textes législatifs et réglementaires. Aujourd’hui, de nombreuses personnes peuvent en demander une copie dans différentes situations : obtention d’une distinction honorifique, candidature a l’emploi public, accès à certaines professions, dépôt d’une demande d’agrément en vue d’une adoption, dépôt d’une demande d’autorisation de port d’arme ou d’obtention d’un titre de séjour, dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité en France, etc.
Le bulletin n°3
Le dernier bulletin (n°3) peut être fourni exclusivement à l’individu ou à son représentant légal. En effet, la démarche peut être effectuée immédiatement sur internet, et un nouveau site (https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr) a été lancé en septembre 2018 pour permettre de faciliter la restitution numérique du document. Les entreprises privées recherchent parfois ces informations avant de procéder à un recrutement. Vous pouvez également l’obtenir sur des sites commerciaux comme https://www.service-casier-judiciaire.fr.
Le Casier judiciaire national et son histoire
Le gouvernement français dispose d’une base de données des citoyens condamnés qui a été fondée en 1848 par Arnold BONNEVILLE de MARSANGY. L’objectif initial était d’enregistrer la condamnation au siège de la police, mais son rôle s’est rapidement élargi pour enregistrer tous les crimes commis et les soumettre à l’enregistrement auprès des tribunaux locaux où l’on est né ou réside actuellement. De cette façon, il est possible d’identifier les fauteurs de troubles potentiels avant qu’ils ne commettent d’autres délits.
Le service national qui a été créé en 1980 a permis la collecte des fichiers du casier judiciaire, qui est automatisée par la loi depuis 1982. Le fichier central est maintenant situé à Nantes, mais ne peut pas encore traiter toutes les régions ou territoires d’outre-mer de la France.
À noter que ce casier judiciaire constitue un document sensible qu’il convient de manipuler avec précaution. Le ministre de la Justice en assure la conservation, tandis que le contrôle est assuré par les magistrats de l’administration centrale, sous la juridiction du directeur des affaires criminelles ainsi que des grâces.
