• vendredi , 18 septembre 2020

Le statut de la Fonction Publique Territoriale

L’origine de la fonction publique territoriale en 1984 est issue des lois de décentralisation de 1982 et 1983. Parmi les fonctionnaires, on retrouve des stagiaires et titulaires, des non-titulaires et contractuels des collectivités territoriales et des EPCI. Aujourd’hui, la fonction publique territoriale est  représentée par 1,8 millions d’agents. Son statut a été plusieurs fois modifié et remis en cause. 

Des droits mais aussi des obligations

Les agents bénéficient d’un certain nombre de droits :  la liberté d’opinion, la liberté d’expression, le droit à la rémunération, le droit syndical, le droit de grève, le droit à la protection et à la santé, le droit à l’accès à leur dossier individuel, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, le droit à congés et décharges de service.

Mais ils sont également soumis à des obligations : l’obligation de servir, l’interdiction de cumul d’activités, l’obligation d’information du public, le devoir d’obéissance hiérarchique, la discrétion professionnelle, le secret professionnel, l’obligation de réserve.

Les bases du recrutement

Huit filières composent la Fonction Publique Territoriale. Elles  correspondent à plusieurs  secteurs d’activité. Il existe trois catégories hiérarchiques A, B, C. Chaque cadre d’emplois peut comporter plusieurs grades, un grade initial et un ou plusieurs grades d’avancement. Un fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de sa fonction. Le principe de base est le recrutement sur liste d’aptitude après concours des fonctionnaires territoriaux. Le recrutement direct sans concours existe pour certains cadres d’emplois (catégorie C). La catégorie C représente les agents, la catégorie B, les cadres et enfin la catégorie A, les cadres supérieurs. Ainsi dans la catégorie A on retrouvera les directeurs de police municipale, les attachés territoriaux ou encore les administrateurs ou directeurs d’hôpitaux.

Pour retrouver les métiers de la police municipale des catégories A, B et C, rendez-vous sur la page devenir policier municipal.

Le recrutement des non titulaires : contractuels et agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir, contrats uniques d’insertion) peut s’effectuer par concours externe sous conditions de diplôme, par concours interne sous conditions d’ancienneté de service ou de diplôme et par l’intermédiaire du concours 3ème voie, sous certaines conditions. Après obtention du concours, une période de stage est réalisée à la suite de laquelle l’autorité territoriale peut décider la titularisation ou non. L’évolution de la carrière du fonctionnaire s’effectuer par avancement d’échelons liés à l’ancienneté, par des avancements de grades, et par le changement de cadre d’emplois dès lors qu’un concours est réussi ou suite à une promotion interne au choix. Les tableaux d’avancements de grades et d’échelons ainsi que les conditions d’avancement sont consultables sur le site du Centre De Gestion (CDG). 

Des avantages et des inconvénients

La rigidité du statut est un véritable carcan pour les collectivités territoriales : des quotas de promotion sont imposés, certains agents ne sont pas adaptés aux fonctions qu’ils exercent et ne veulent pas bouger … Nombres sont les adeptes d’une réforme portant essentiellement sur l’assouplissement des règles de l’avancement et une meilleure prise en compte des aptitudes professionnelles. Mais aussi les employeurs désirent devenir réellement les codécisionnaires des évolutions en matière de statut et de rémunération. Des décisions prises au plus haut niveau qui coûtent chers pour les collectivités. En outre, le droit de la fonction publique intègre un nombre croissant de dispositions issues du Code du travail dans lesquelles règne la logique du contrat au détriment du statut. Le statut est régulièrement bousculé par de nouveaux outils relevant de la gestion des ressources humaines, la construction des nouvelles intercommunalités et les préoccupations budgétaires.

Considéré comme « un gage de continuité et de cohésion au service des collectivités territoriales et des citoyens » , le statut assure une certaine sécurité professionnelle aux agents qui sont au service à la population.

 

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