La loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 7 août 2019. Le décret relatif à la reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux en cas de blessure grave ou de décès en service a enfin été publié au Journal officiel du 14 juin 2020. Ce texte vient aligner la condition des policiers municipaux aux policiers nationaux dans ce domaine.

Avancement ou promotion en cas d’acte de bravoure ou blessure grave

C’est la principale mesure qui avait été votée lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique territoriale : l’avancement ou la promotion des policiers municipaux en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès en service (article 44). Le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 vient mettre en application ces nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux.

Avant cette promulgation, l’article L.412-55 du Code des communes prévoyait un avancement de grade ou une promotion au cadre d’emploi supérieur des policiers municipaux en cas de décès en service. Désormais, cet avancement ou cette promotion pourront intervenir en cas de blessures graves ou d’acte de bravoure.

« Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions ; ils peuvent en outre être nommés dans un cadre d’emplois supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;

« Les promotions prononcées doivent conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion. Elles peuvent être prononcées nonobstant les conditions d’accès aux grades et échelons concernés fixés par les statuts particuliers », précise le décret.

La proposition devra être adressée au préfet qui disposera d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour transmettre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis sera considéré comme favorable.

Dans ce cadre, les fonctionnaires promus dans un cadre d’emploi supérieur seront astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois.

Promotions à titre posthume

Quelques changements sont aussi apportées pour les promotions à titre posthume. Alors que l’ancien texte prévoyait un avancement de ” “grade ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur” , le nouveau texte prévoit un avancement “au cadre d’emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur ”

Les directeurs principaux de police municipale seront eux promus à l’un des échelons supérieur de leur grande. Une bonification de 40 points d’indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade (modification de l’article 33)