• mercredi , 22 janvier 2020

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Cours PM

 CDV 97979 350 Chemin Pré Neuf 38350 LA MURE, entreprise individuelle enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 821 665 296

Téléphone : 0970 460 769

Mail contact : site.policemunicipale@gmail.com

ci-après dénommée « Cours PM »

Et

Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.policemunicipale.fr appartenant à l’entreprise individuelle Cours PM,

Ci-après « Client »

Toute prise de commande effectuée sur le site web  www.policemunicipale.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site  www.policemunicipale.fr est un site indépendant et non officiel proposant deux packs de formation en ligne pour le concours de la police municipale via différents supports accessibles en ligne à l’adresse url suivante www.cours-pm.fr (cours, exercices et corrigés, vidéos, accompagnement personnalisé par coaching téléphonique …) ci-après dénommés les « parcours de formation » sur leur espace personnel et ce via une simple connexion internet.

Le site  www.policemunicipale.fr étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par Cours PM de parcours de formation pour le concours de la police municipale. Ces cours sont accessibles depuis l’espace personnel du client sur le site www.cours-pm.fr et ce, après paiement par le client de la formule de cours sélectionnée.

2- Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Cours PM.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

  • Indisponibilité du site

Le site web www.policemunicipale.fr ou www.cours-pm.fr ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

  • Parcours de formation et formules

4.1 Les Parcours de formation

Différents parcours de formation sont proposés par Cours PM depuis son site. Il appartient au client de choisir la formule qui lui convient.

Lorsque le client effectue le choix d’un parcours de formation au travers d’une formule, ce choix est ferme et définitif et le client ne peut demander à Cours PM de migrer sur un autre parcours de formation sauf accord express contraire de Cours PM aux conditions précisées à l’article 5.

4.2 Formules

Deux formules sont proposées au client pour accomplir son parcours de formation à savoir :

4.2.1 Formule appelée  « offre classique » :

– Accès illimité à la plateforme www.cours-pm.fr

– Accès à la totalité du contenu de la plateforme avec un espace élève dédié : aux cours de Français, de rapport, aux fascicules de préparation pour l’oral, pour l’épreuve sportive, pour les tests psychotechniques ; à tous les exercices et leurs corrigés, à toutes les annales corrigées, aux vidéos de présentation et aux vidéos de cours.

– Une étude de texte corrigée par un professeur de Français.

– Une épreuve de rapport corrigée par un professionnel de la police municipale.

4.2.2 Formule appelée  « offre accompagnement » :

– tout ce qui a été mentionné ci dessus sur l’offre classique et avec en plus

– Une deuxième étude de texte corrigée par un professeur de Français.

– Une deuxième épreuve de rapport corrigée par un professionnel de la police municipale.

– un oral blanc avec un personnel de police municipale

– des conseils et un suivi avec un personnel de la police municipale

 

4.2.2 Formule appelée  « offre experte » :

– tout ce qui a été mentionné ci dessus sur l’offre accompagnement et avec en plus

– Une troisième étude de texte corrigée par un professeur de Français.

– Une troisième épreuve de rapport corrigée par un professionnel de la police municipale.

– un deuxième oral blanc avec un personnel de police municipale

– des conseils et un suivi avec un personnel de la police municipale

– un groupe de travail privé inter-élèves géré par un personnel de la police municipale

Cours PM se réserve le droit d’ajouter d’autres formules et effectuera une mise à jour de ses conditions générales en conséquence.

4.3 Cycle d’apprentissage

Afin de permettre un cycle d’apprentissage optimal (théorie et pratique), il est recommandé au client de suivre un rythme régulier et de visualiser et effectuer les exercices qui sont proposés depuis son espace personnel.

4.4 Disponibilité

Les cours sont disponibles sur l’espace personnel du client pour la durée minimale d’abonnement à savoir douze mois et ce quelle que soit la formule retenue.

La formule choisie par le client est reconduite tacitement par périodes d’un mois à l’issue de la période minimale d’engagement. Le client peut résilier, à l’issue de la période minimale, sa formule en respectant un préavis minimal d’un mois.

La durée d’accès débute au plus tard 72h après l’envoi du mail de confirmation de commande adressé par Cours PM lequel donne accès à l’ensemble des services de la formule sélectionnée.

4.5 Sauvegarde

Certains cours, notamment certaines vidéos et ceux comportant du texte, peuvent être sauvegardés par le client sous format vidéo ou PDF sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de la part de Cours PM. Le client s’engage à maintenir sur les sauvegardes les mentions de propriété de Cours PM et ne distribuer, prêter, louer d’aucune façon les dites sauvegardes à des tiers.

Cours PM n’a que pour seule obligation la mise à disposition des services sur l’espace personnel du client pendant toute la durée d’accès de ce dernier.

4.6 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services mis en vente, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des cours et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Cours PM

Le client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la formule sélectionnée. Le client a vérifié que le ou les cours sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux cours.

Cours PM ne garantit pas l’adéquation des cours aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du client.

Il est rappelé à ce titre que le site est un site indépendant et non officiel.

  • Prix

Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés sur le site en euro nets.

La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts

Lors de la confirmation par e-mail de la commande du client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros nets.

Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service qui restent à la charge du client.

Cours PM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

  • Création d’un compte et d’un mot de passe/blog

6.1 Après avoir effectué une commande, le client se verra créé un compte et un mot de passe sur www.cours-pm.fr dans les 72h suivant sa souscription.

La création de compte est gratuite .

Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et des données qu’il transmet. Toute utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe par l’utilisateur fait présumer que le client accède aux services du site.

Le compte permet l’accès par le client aux services Cours PM et est accessible avec le nom d’utilisateur et le mot de passe.

Le client doit informer immédiatement Cours PM de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe.

7 – Commande

7.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

– étape 1 : choix de la formule.

– étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Création d’un compte client

– étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

– étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « commande avec obligation d’achat »

– étape 5 : Validation de la commande.

– étape 6 : Le client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.étape 7 : Le client accède aux services de la formule depuis son espace personnel

Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

7.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.

Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

La société Cours PM se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client. Dans ce cas, Cours PM en informera le client par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le client.

8 – Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire à la souscription de la formule sélectionnée. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande et chaque mois par la suite. La facture du produit sera insérée dans le mail de confirmation de commande.

Aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site. La commande du client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire sécurisé STRIPE.

Il appartient au Client de s’assurer que la date de validité de sa carte bancaire permette le débit du mois et à mettre à jour ses moyens de paiement pour éviter tout refus de paiement. Si le débit de la carte échoue et ce, quelqu’en soit la raison, Cours PM vous contactera afin de mettre à jour votre moyen de paiement. Si cette mise à jour n’est pas effectuée dans un délai de 7 jours, Cours PM sera en droit de faire application des dispositions de l’article 8.2

Toute souscription à une formule implique le paiement intégral de cette formule jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement.

8.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, Cours PM est en droit suspendre l’accès à l’espace personnel du client et de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après mise en demeure, les créances de Cours PM seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute vente à un professionnel laquelle pourra être majorée au regard des coûts réellement supportés par Cours PM.

8.3 Propriété

Les cours mis à disposition du client demeure(nt) la propriété de cours PM au titre du droit d’auteur.

Dès lors que cours PM met à disposition de l’acheteur des éléments (exercices ou autres) ne lui appartenant pas, cours PM déclare détenir les droits nécessaires à sa diffusion. Le client doit alors tenir les mêmes engagements que si ces derniers appartenaient à cours PM et tels que repris à l’article 12.

9 – Garantie

9.1 Garantie des vices cachés

Cours PM est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».

Dans tous les cas Cours PM ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des services par le client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

9.2 Non-conformité/défectuosité

En cas de non-conformité ou de défectuosité du ou des services mis à disposition, le client devra en informer le service client de Cours PM par e-mail, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en inscrivant de manière claire le motif du refus. Il sera fait application des dispositions du code de la consommation reproduites en annexe.

10 – Absence d’un droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Cours PM n’est pas tenue par l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221.18 du code de la consommation dès lors qu’elle confirme et exécute la commande en mettant à disposition sur l’espace personnel du client le premier support (œuvres numériques).

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

11 – Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de Cours PM aux besoins du client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients de Cours PM à l’adresse mail et/ou postal indiquée en tête des présentes conditions générales.

12 – Propriété Intellectuelle

12.1 Généralités

Les éléments appartenant à Cours PM, tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, corrigés vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les tutoriaux ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Cours PM.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Cours PM au bénéfice du client ni sur ceux appartenant à d’éventuels tiers pour lesquels Cours PM a obtenu un droit de diffusion.

Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, Cours PM s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

Cours PM concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.

Tous les cours (textes, commentaires, illustrations, œuvres, images, vidéos, sons …) sont strictement réservés à Cours PM au titre du droit d’auteur ou le cas échéant aux tiers pour lequel Cours PM a obtenu un droit de diffusion.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de Cours PM.

12.2 Licence

Les cours sont réservés aux personnes physiques ou morales pour un usage exclusivement personnel. Sont exclus de la licence, les organismes de formation.

Cours PM concède uniquement au client un droit d’utilisation desdits cours et de supports tiers dans le cadre d’un apprentissage personnel.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

Le client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Cours PM ou droits de tiers et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation. Toute revente, échange, louage des fichiers, vidéos et/ou Tutoriaux à un tiers est strictement interdit.

Le client s’engage à respecter l’intégralité des droits de Cours PM ou droits des tiers et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Il est par ailleurs précisé que les cours peuvent comporter des mentions d’identification de Cours PM ou droits de tiers que le client s’engage à ne pas modifier ou supprimer.

13 – Responsabilité

Cours PM ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet de le client…).

En tout état de cause, et dans le mesure permise par la réglementation, la responsabilité de la société Cours PM est limitée au prix de la formule sélectionnée par le client.

Par ailleurs, Cours PM ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le client des supports.

Il est rappelé également que des liens hypertextes ou certains services contenus dans les formules renvoient vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites. Cours PM n’étant qu’un simple intermédiaire technique.

14 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Cours PM.

16 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Cours PM ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17-Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, Cours PM ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de différend avec Cours PM, non réglé à l’amiable dans un délai de 45 jours à compter de la notification écrite du différend par l’Internaute, ce dernier, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès de l’instance de médiation de l’e-commerce mise en place par la FEVAD.

A cet effet, Cours PM vous informe que l’Internaute doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la notification écrite du différend. A défaut sa demande sera forclose.

En cas de contestation judiciaire, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant Cours PM à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de Grenoble pour tout différend l’opposant à un professionnel.

Commentaires Clos.

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