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Sat 30 May 2026

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Dernière mise à jour : 01/01/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Cours PM
bal 165, 401 avenue de Toulouse, 82000 Montauban
Mail contact : site.policemunicipale@gmail.com

ci-après dénommée « Cours PM »

Et

Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.policemunicipale.fr appartenant à Cours PM,

Ci-après « Client »

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.policemunicipale.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site www.policemunicipale.fr est un site indépendant et non officiel proposant des formations en ligne de préparation aux concours de la police municipale, notamment au concours de gardien-brigadier de police municipale et au concours de chef de service de police municipale, via différents supports accessibles en ligne à l’adresse URL suivante www.cours-pm.fr (cours, exercices et corrigés, vidéos…) ci-après dénommés les « parcours de formation », sur l’espace personnel du client et ce via une simple connexion internet.

Le site www.policemunicipale.fr étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avec Cours PM dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par Cours PM de parcours de formation de préparation aux concours de la police municipale, notamment au concours de gardien-brigadier de police municipale et au concours de chef de service de police municipale. Ces cours sont accessibles depuis l’espace personnel du client sur les sites www.policemunicipale.fr et www.cours-pm.fr et ce, après paiement par le client de la formule de cours sélectionnée.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, notamment en cas de formation souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, les présentes CGV sont complétées par un contrat de formation conclu avant l’inscription définitive et tout règlement de frais.

2 – Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Cours PM.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3 – Indisponibilité du site

Le site web www.policemunicipale.fr ou www.cours-pm.fr ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Toutefois, cette indisponibilité ne saurait priver le Client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi ni justifier la conservation de sommes non dues.

4 – Parcours de formation et formules

4.1 Les parcours de formation

Cours PM propose, depuis son site, différents parcours de préparation aux concours de la police municipale.

Une première préparation concerne le concours de gardien-brigadier de police municipale. Elle comprend notamment une plateforme de formation dédiée accessible sur tablette, ordinateur et téléphone, un espace élève personnalisé avec gestion et suivi des cours, des cours et annales corrigées, des QCM interactifs corrigés, des ressources pour les tests psychotechniques, des conseils et exercices pour le sport, des préparations à l’oral, un suivi mail ainsi qu’une aide à la recherche d’emploi post-concours.

Une seconde préparation concerne le concours de chef de service de police municipale. Cette préparation comprend notamment une plateforme de formation dédiée accessible sur tablette, ordinateur et téléphone, un espace élève personnalisé avec gestion et suivi des cours, la présentation et la méthodologie de l’épreuve de note de synthèse, des annales corrigées, des QCM interactifs corrigés, des tests psychologiques, des conseils pratiques et exercices pour le sport, des examens blancs d’entraînement, un suivi mail par un professionnel de police municipale, des cours sur les notions à connaître pour l’épreuve de droit et pour l’oral, des préparations à l’oral ainsi que, selon la formule, des contenus et entraînements en anglais.

4.2 Les formules

A – Formules de préparation au concours de gardien-brigadier de police municipale

Quatre formules sont proposées au client :

Offre basique – 19 €/mois

Offre classique – 29 €/mois

Offre accompagnement – 39 €/mois

Offre experte – 49 €/mois

B – Formules de préparation au concours de chef de service de police municipale

Trois formules sont proposées au client :

Offre classique – 49 €/mois

Offre accompagnement – 59 €/mois

Offre experte – 69 €/mois

Cours PM se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des formules et effectuera une mise à jour des présentes conditions générales en conséquence.

4.3 Contenu pédagogique général

Selon la préparation et la formule choisies, la préparation peut inclure notamment :

4.4 Cycle d’apprentissage

Afin de permettre un cycle d’apprentissage optimal, il est recommandé au client de suivre un rythme régulier et de visualiser puis effectuer les exercices qui sont proposés depuis son espace personnel.

4.5 Disponibilité

Le site de présentation indique que, même si le paiement est prévu sur douze mois, le client bénéficie d’un accès à la plateforme sans limite de durée. En conséquence, sauf disposition particulière contraire convenue avec le client ou imposée par la loi, l’accès à la plateforme attaché à la formule souscrite est ouvert dans les conditions commerciales annoncées sur le site au moment de la commande. La page relative à la préparation au concours de chef de service mentionne également que, même si le paiement est sur 12 mois, l’accès à la plateforme est sans limite de durée.

Lorsque la formation est souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, l’accès effectif à l’intégralité de la plateforme et des contenus de formation n’intervient qu’après conclusion du contrat de formation et expiration du délai légal de rétractation de dix jours, sauf dispositions légales impératives contraires.

Avant l’expiration de ce délai, Cours PM peut, à titre purement informatif, mettre à disposition du client des informations générales sur l’organisation de la formation, sans ouverture de l’accès complet aux contenus pédagogiques téléchargeables, vidéos, corrigés, annales, classes virtuelles, groupe d’élèves, ni prestations individualisées.

4.6 Sauvegarde

Certains cours, notamment certaines vidéos et ceux comportant du texte, peuvent être sauvegardés par le client sous format vidéo ou PDF sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de la part de Cours PM. Le client s’engage à maintenir sur les sauvegardes les mentions de propriété de Cours PM et à ne distribuer, prêter, louer d’aucune façon lesdites sauvegardes à des tiers.

Cours PM n’a que pour seule obligation la mise à disposition des services sur l’espace personnel du client pendant toute la durée d’accès convenue.

4.7 Oraux blancs

Dès lors que le client et Cours PM arrêtent d’un commun accord une date et une tranche horaire pour effectuer un oral blanc personnalisé, celles-ci font foi entre les parties.

Le client peut demander à effectuer son ou ses oraux blancs au moins 72 heures à l’avance. Cet oral blanc est effectué dans les limites de la formule souscrite.

4.8 Informations / garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services mis en vente et aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des services et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Cours PM.

Le client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la formule sélectionnée. Le client a vérifié que le ou les cours sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels et équipements lui permettant d’ouvrir, lire ou utiliser les supports proposés.

Cours PM ne garantit pas l’adéquation des cours aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation des cours, qui dépend notamment de l’assiduité et du sérieux du client.

Il est rappelé à ce titre que le site est un site indépendant et non officiel.

5 – Prix

Le prix de la formation est indiqué sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

À la date de mise à jour des présentes CGV, les formules proposées sont les suivantes :

Préparation au concours de gardien-brigadier de police municipale

Préparation au concours de chef de service de police municipale

Le paiement est prévu sur douze mois. Les prix sont affichés sur le site en euros nets.

La TVA est non applicable conformément à l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts.

Un mail d’inscription est envoyé après la souscription et celui-ci comprend une facture indiquant le montant de la commande en euros nets.

Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service, qui restent à la charge du client. Cours PM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Lorsque la formation est souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, les modalités financières applicables sont précisées dans le contrat de formation conclu conformément aux dispositions légales en vigueur.

6 – Création d’un compte et d’un mot de passe / blog

6.1

Après avoir effectué une commande, le client se verra créer un compte et un mot de passe sur www.cours-pm.fr.

La création de compte est gratuite.

Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et des données qu’il transmet. Toute utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe par l’utilisateur fait présumer que le client accède aux services du site.

Le compte permet l’accès par le client aux services Cours PM et est accessible avec le nom d’utilisateur et le mot de passe.

L’usage de la plateforme est individuel et le client n’est pas autorisé à transmettre son accès à un tiers sous réserve de poursuites à son encontre.

Le client doit informer immédiatement Cours PM de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe.

7 – Commande

7.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

– étape 1 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises ;
– étape 2 : validation de la formule de formation proposée et de ses modalités de paiement ;
– étape 3 : consultation des conditions générales de vente ;
– étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ;
– étape 5 : validation de la commande ;
– étape 6 : le client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande ;
– étape 7 : Cours PM procède à l’inscription et à l’envoi des accès au client ;
– étape 8 : le client accède aux services de la formule depuis son espace personnel.

Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, notamment en cas de formation souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, la commande n’emporte pas inscription définitive tant que le contrat de formation n’a pas été conclu et que le délai légal de rétractation n’est pas expiré.

7.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.

Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

Cours PM se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client. Dans ce cas, Cours PM en informera le client par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après validation par Cours PM et, lorsque la réglementation applicable l’exige, après conclusion du contrat de formation. Les paiements interviennent ensuite selon l’échéancier applicable.

7.3 Droit de refus, suspension et résiliation unilatérale

Cours PM se réserve le droit de refuser toute inscription ou commande, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas :

d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client,
de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive de la plateforme,
de comportement inapproprié,
de non-respect des présentes CGV,
d’impossibilité de vérifier l’identité ou le domicile du Client,
ou pour tout motif légitime estimé nécessaire à la protection de ses intérêts.

Cours PM se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client à la plateforme, de manière temporaire ou définitive, en cas de manquement aux présentes CGV.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne pourra être exigé.

7.4 Vérification des informations

Cours PM se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité, le domicile ou les informations communiquées par le Client lors de son inscription ou dans le cadre d’une demande de remboursement.

Cours PM se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire à la vérification des informations communiquées par le Client, notamment en cas de demande de remboursement ou de résiliation.

Le refus de fournir ces éléments pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux services, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation.

8 – Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire selon la formule choisie par le client et l’échéancier annoncé au moment de la commande. Le paiement mensuel doit s’effectuer sur douze mois.

Lorsque la formation est souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée ni perçue avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable. Le premier débit n’intervient donc qu’à l’issue de ce délai, sous réserve de la conclusion préalable du contrat de formation lorsque celui-ci est requis.

Le règlement s’effectue ensuite par mensualités successives selon l’échéancier convenu.

Il appartient au Client de s’assurer de la validité de son moyen de paiement et de mettre à jour ses informations bancaires pour permettre le prélèvement des échéances.

Toute souscription à la formation implique le paiement des échéances prévues jusqu’au terme de la période contractuelle, sous réserve des dispositions légales applicables, du droit de rétractation et des stipulations du contrat de formation relatives à la cessation anticipée.

Si le débit échoue, pour quelque raison que ce soit, Cours PM contactera le Client afin qu’il régularise sa situation dans un délai de 7 jours. À défaut, Cours PM pourra faire application des dispositions de l’article 8.2.

8.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, Cours PM est en droit de suspendre l’accès à l’espace personnel du client et de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après mise en demeure, les créances de Cours PM seront majorées de 15 % à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute vente à un professionnel, laquelle pourra être majorée au regard des coûts réellement supportés par Cours PM.

8.3 Propriété

Les cours mis à disposition du client demeurent la propriété de Cours PM au titre du droit d’auteur.

Dès lors que Cours PM met à disposition de l’acheteur des éléments (exercices ou autres) ne lui appartenant pas, Cours PM déclare détenir les droits nécessaires à leur diffusion. Le client doit alors tenir les mêmes engagements que si ces derniers appartenaient à Cours PM et tels que repris à l’article 12.

9 – Garantie

9.1 Garantie des vices cachés

Cours PM est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».

Dans tous les cas Cours PM ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des services par le client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

9.2 Non-conformité / défectuosité

En cas de non-conformité ou de défectuosité du ou des services mis à disposition, le client devra en informer le service client de Cours PM par e-mail, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en inscrivant de manière claire le motif du refus. Il sera fait application des dispositions du Code de la consommation reproduites en annexe.

10 – Droit de rétractation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables au contrat de formation professionnelle.

Dans ce cadre, le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation.

Aucune somme ne peut être exigée ni perçue avant l’expiration de ce délai lorsque ce régime s’applique.

Toute demande de rétractation régulièrement exercée entraîne la résiliation de l’inscription et, le cas échéant, la suppression des accès ouverts.

11 – Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de Cours PM aux besoins du client.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et, le cas échéant, d’opposition ou de limitation du traitement des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients de Cours PM à l’adresse mail et/ou postale indiquée en tête des présentes conditions générales.

12 – Propriété intellectuelle

12.1 Généralités

Les éléments appartenant à Cours PM, tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, corrigés, vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les tutoriels ou vidéos hébergées sur notre site sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Cours PM.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Cours PM au bénéfice du client ni sur ceux appartenant à d’éventuels tiers pour lesquels Cours PM a obtenu un droit de diffusion.

Si toutefois, le contenu du site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, Cours PM s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

Cours PM concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.

Tous les cours (textes, commentaires, illustrations, œuvres, images, vidéos, sons…) sont strictement réservés à Cours PM au titre du droit d’auteur ou le cas échéant aux tiers pour lesquels Cours PM a obtenu un droit de diffusion.

12.2 Ressources pédagogiques externes

Dans le cadre de la préparation au concours, certaines ressources pédagogiques externes peuvent être proposées aux étudiants sous forme de liens vers des contenus librement accessibles sur Internet, notamment des vidéos hébergées sur la plateforme YouTube.

Ces contenus ont été sélectionnés à titre informatif et pédagogique afin de compléter les supports de formation proposés sur la plateforme.

Les vidéos et ressources accessibles via ces liens sont hébergées et diffusées par des plateformes tierces et restent la propriété exclusive de leurs auteurs et titulaires de droits.

La plateforme Cours PM / policemunicipale.fr :

Les étudiants sont informés que l’accès à ces ressources entraîne une redirection vers des services tiers soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

12.3 Licence

Les cours sont réservés aux personnes physiques ou morales pour un usage exclusivement personnel. Sont exclus de la licence les organismes de formation.

Cours PM concède uniquement au client un droit d’utilisation desdits cours et de supports tiers dans le cadre d’un apprentissage personnel.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Cours PM ou aux droits de tiers et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation. Toute revente, échange, louage des fichiers, vidéos et/ou tutoriels à un tiers est strictement interdite.

Le client s’engage à respecter l’intégralité des droits de Cours PM ou des droits des tiers et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Il est par ailleurs précisé que les cours peuvent comporter des mentions d’identification de Cours PM ou de droits de tiers que le client s’engage à ne pas modifier ou supprimer.

13 – Responsabilité

Cours PM ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client…).

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de la société Cours PM est limitée au prix de la formule sélectionnée par le client.

Par ailleurs, Cours PM ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le client des supports.

Il est rappelé également que des liens hypertextes ou certains services contenus dans les formules renvoient vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites. Cours PM n’étant qu’un simple intermédiaire technique.

14 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Cours PM.

16 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Cours PM ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17 – Contrat de formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avec Cours PM avant l’inscription définitive et tout règlement de frais, conformément aux dispositions légales applicables.

Ce contrat comporte les mentions requises par la loi, notamment la nature, la durée, le programme, l’objet de la formation, les modalités de son déroulement, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon.

Le contrat de formation peut être conclu par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

18 – Conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation

La formation proposée par Cours PM consiste en la mise à disposition de contenus numériques et de services pédagogiques accessibles depuis l’espace personnel du client sur la plateforme www.cours-pm.fr, dans les conditions prévues par les présentes CGV et, le cas échéant, par le contrat de formation.

En cas de cessation anticipée de la formation à l’initiative du stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, les conséquences financières applicables sont celles prévues par le contrat de formation conclu avec le stagiaire, dans le respect des dispositions légales impératives.

Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le stagiaire de son droit légal de rétractation de dix jours, ni d’autoriser la perception d’une somme avant l’expiration de ce délai lorsque le Code du travail s’applique.

Après expiration du délai de rétractation, et sous réserve des dispositions du contrat de formation, l’arrêt anticipé de la formation peut donner lieu au paiement des sommes prévues contractuellement au titre des mensualités échues et, le cas échéant, d’une indemnité forfaitaire de résiliation proportionnée.

En cas de faute du client distincte d’une simple rétractation ou d’un simple abandon, notamment en cas de téléchargement massif frauduleux, de diffusion illicite des contenus, de partage des accès ou de violation grave des droits de propriété intellectuelle, Cours PM se réserve le droit de réclamer, outre les sommes contractuellement dues, la réparation intégrale de son préjudice.

En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées au jour de la résiliation sont dues dans les conditions prévues par la loi.

19 – Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Le client est invité à adresser toute réclamation préalable par écrit au service client de Cours PM à l’adresse suivante : site.policemunicipale@gmail.com

À défaut de résolution amiable dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Conformément aux règles de compétence territoriale applicables, le consommateur pourra saisir soit le tribunal du lieu du siège social de Cours PM, soit celui du lieu de son domicile.

Pour tout litige opposant Cours PM à un professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de Cours PM, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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