• lundi , 23 mai 2022

De la surveillance du bon ordre au maintien de l’ordre

Les policiers municipaux ne participent habituellement pas aux dispositifs mis en place dans le cadre de manifestations, auxquelles ils ne sont par ailleurs pas formés. Dès lors,  si les faits sont avérés ils constitueraient une mise en danger des agents de la police municipale.

La loi interdit formellement aux agents de police municipale de participer aux missions de maintien de l’ordre , qui diffère de la mission de surveillance du bon ordre .

1.La surveillance du bon ordre

Aux termes de l’article L 2212-5 du Code général des collectivités territoriales« la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

La  surveillance du bon ordre est une action de police administrative, préventive, relevant des pouvoirs du maire, mission habituelle de l’agent de police municipale, applicable dans les endroits de rassemblements tels que les foires, marchés, à l’exclusion des manifestations particulières dans lesquelles un risque de trouble à l’ordre public est prévisible.

2.La maintien de l’ordre

Au contraire, le maintien de l’ordre  est un dispositif déployé de façon spéciale à l’occasion particulière d’une manifestation, autorisée ou non, susceptible d’occasionner un trouble à l’ordre public. Il en est ainsi des manifestations à caractère social ou revendicatif. Il vise tant à maintenir l’ordre sans usage de la force, qu’à rétablir l’ordre. Une telle mission relève habituellement de la compétence des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles.

Cela va de la surveillance et de l’encadrement de la manifestation, jusqu’à l’intervention pour disperser la foule, ou encore appréhender des auteurs de violences ou de dégradations. Les policiers municipaux ne sont pas formés à ces catégories d’intervention.

Le maintien de l’ordre  relève, quant à lui, de l’autorité préfectorale.

3. En résumé

Le maintien de l’ordre est différent de la surveillance du bon ordre.

Le Code général des collectivités territoriales cantonne donc la compétence de la police municipale à la prévention et à la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Par ailleurs, l’annexe du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale prévoit qu’ « en aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre ».

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