• mercredi , 8 décembre 2021

Loi « sécurité globale »

Que prévoit la loi pour les polices municipales?

Le projet de loi « sécurité globale » actuellement en débat au Parlement veut étendre à titre expérimental les attributions des policiers municipaux.

Le droit de filmer les forces de l’ordre mentionné à l’article 24 du projet de loi a concentré les débats, mais c’est bien la police municipale qui est au cœur de la proposition de loi sécurité globale, en discussion actuellement au Parlement.  Les députés ont dors et déjà voté l’adoption de son article 1er qui élargit le champ d’intervention des policiers municipaux dans les communes  de plus de 20 agents dans le cadre d’une expérimentation qui durera 3ans.

Le renforcement des moyens de la police municipale

Désignée comme  la troisième force de sécurité publique du pays, la police municipale est en plein essor.

En 1999, il y avait 13.000 agents municipaux en France. Dix ans plus tard, ils sont près de 24 000 d’après le ministère de l’Intérieur. Les collectivités locales sont devenues un maillon essentiel de la sécurité intérieure, du fait que les polices municipales sont de plus en plus impliquées dans la gestion quotidienne de l’ordre public. L’objectif principal de la loi est de renforcer les prérogatives des policiers municipaux pour mieux articuler l’action et les compétences des différentes forces de l’ordre.

Différence entre police municipale et police/gendarmerie nationales

Les policiers municipaux font partie intégrante des forces de l’ordre et sont dépositaires de l’autorité publique au même titre que les gendarmes et les policiers nationaux.

Mais si ces derniers sont compétents sur l’ensemble du territoire, les policiers municipaux le sont uniquement sur leur celui de leur commune.

L’agent de police municipale fait respecter les arrêtés de police du maire de la commune où il exerce, tandis que les policiers nationaux et les gendarmes dépendent de l’Etat.

Les policiers municipaux ont le statut d’agents de police judiciaire adjoints. Ils n’ont pas de prérogatives d’enquêtes judiciaires, qui sont quant à elles, réservées aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie

Concrètement, il leur est interdit par exemple de procéder à une interpellation s’ils n’ont pas observé de flagrant délit, d’effectuer des contrôles d’identité ou encore de fouiller une personne ou un véhicule. Pour tout ce qui ne relève pas de leur compétence territoriale ou de leur mission, ils doivent se référer à un officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent.

Leurs missions

Les policiers municipaux ont pour mission le triptyque qui est le suivant: la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et la salubrité publiques. Ils sont également en charge de faire respecter et de relever les infractions aux arrêtés de police du maire.

La loi propose d’élargir ce champ d’intervention à de nouvelles missions comme la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Ils pourraient également constater davantage d’infractions, comme l’ivresse publique et manifeste, la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou assurance, mais aussi les occupations des halls d’immeubles, les tags ou encore l’occupation illégale d’un terrain communal.

Les moyens dont ils disposent

La police municipale peut dresser des procès-verbaux sanctionnant le non-respect des arrêtés municipaux.

Elle peut procéder à un relevé d’identité si elle constate une infraction qu’elle est habilitée à verbaliser mais ne peut pas effectuer de contrôle pour toutes les infractions qui ne relèvent pas de ses missions.

La loi « sécurité globale » propose d’élargir leurs moyens d’action pour leur permettre de saisir et placer des preuves sous scellés, et de relever l’identité des auteurs. Ils feront parvenir simultanément les procès-verbaux au maire et au procureur, sans avoir à passer par un officier de police judiciaire.

Si les policiers municipaux sont habilités à porter une arme dans certaines communes, la demande est effectuée par le maire auprès du préfet, la proposition de rendre l’armement obligatoire a été écartée.

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